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Fiche du dossier A-393/1-12/13

A-393/1-12/13 Proposition de résolution relative à l'imposition des personnes physiques sur leur lieu de travail.
 
Auteur: Fraiteur Béatrice
Gosuin Didie
Matière(s): nihil
Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/05/2013 Dépôt Béatrice Fraiteur, Didier Gosuin A-393/1-12/13 
12/07/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 29 (12/13)  12
12/07/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 29 (12/13)  12