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Fiche du dossier A-640/1-22/23

Banque carrefour de la legislation
A-640/1-22/23 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 22/23
Date de vote: 17/02/2023 Date de promulgation: 02/03/2023 Date de publication: 10/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/11/2022 Dépôt Gouvernement A-640/1-22/23 
25/11/2022 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 10 (22/23)  10
06/02/2023 Désignation d'un rapporteur Marc-Jean Ghyssels  
06/02/2023 Discussion générale en commission  
06/02/2023 Discussion des articles en commission  
06/02/2023 Votes en commission  
06/02/2023 Adopté(e) en commission  
06/02/2023 Rapport écrit Marc-Jean Ghyssels A-640/2-22/23 
17/02/2023 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 22 (22/23)  65
17/02/2023 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 22 (22/23)  66
17/02/2023 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 22 (22/23)  72
17/02/2023 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 22 (22/23)  73
10/03/2023 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur