Fiche d'un dossier législatif

Fiche du dossier A-699/1-22/23		Banque carrefour de la legislation
A-699/1-22/23	Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Date	Intitulé de l'acte	Auteur	Référence	Page
09/05/2023	Dépôt	Gouvernement	A-699/1-22/23
17/05/2023	Renvoi commission finances et affaires générales		C.R.I. 28 (22/23)	9
09/10/2023	Désignation d'un rapporteur	Nadia El Yousfi
09/10/2023	Discussion générale conjointe en commission
09/10/2023	Discussion des articles en commission
09/10/2023	Votes en commission
09/10/2023	Adopté(e) en commission
09/10/2023	Rapport écrit	Nadia El Yousfi	A-699/2-23/24
17/11/2023	Discussion générale conjointe en séance plénière		C.R.I. 9 (23/24)	9
17/11/2023	Intervention	Caroline Persoons	C.R.I. 9 (23/24)	10
17/11/2023	Intervention	Pepijn Kennis	C.R.I. 9 (23/24)	10
17/11/2023	Discussion des articles en séance plénière		C.R.I. 9 (23/24)	11
17/11/2023	Votes nominatifs en séance plénière		C.R.I. 10 (23/24)	39
17/11/2023	Adopté(e) en séance plénière		C.R.I. 10 (23/24)	39
18/03/2024	Publié au Moniteur	p.m.