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Fiche du dossier A-767/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-767/1-23/24 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: 29/03/2024 Date de promulgation: 04/04/2024 Date de publication: 24/04/2024
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/10/2023 Dépôt Gouvernement A-767/1-23/24 
13/10/2023 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 4 (23/24)  11
11/03/2024 Désignation d'un rapporteur Marie Lecocq  
11/03/2024 Discussion générale conjointe en commission  
11/03/2024 Discussion des articles en commission  
11/03/2024 Votes en commission  
11/03/2024 Adopté(e) en commission  
11/03/2024 Rapport écrit Marie Lecocq A-767/2-23/24 
29/03/2024 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 24 (23/24)  22
29/03/2024 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (23/24)  23
29/03/2024 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 25 (23/24)  50
29/03/2024 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 25 (23/24)  50
24/04/2024 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur