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Fiche du dossier A-825/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-825/1-23/24 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaune de Belgique et le Royaune-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: 29/03/2024 Date de promulgation: 04/04/2024 Date de publication: 11/04/2024
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/02/2024 Dépôt Gouvernement A-825/1-23/24 
09/02/2024 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 19 (23/24)  7
11/03/2024 Désignation d'un rapporteur Marc-Jean Ghyssels  
11/03/2024 Discussion générale en commission  
11/03/2024 Discussion des articles en commission  
11/03/2024 Votes en commission  
11/03/2024 Adopté(e) en commission  
11/03/2024 Rapport écrit Marc-Jean Ghyssels A-825/2-23/24 
29/03/2024 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (23/24)  24
29/03/2024 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (23/24)  24
29/03/2024 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 25 (23/24)  50
29/03/2024 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 25 (23/24)  51
11/04/2024 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur