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Fiche du dossier A-850/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-850/1-23/24 Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/03/2024 Dépôt Gouvernement A-850/1-23/24 
15/03/2024 Renvoi commission logement C.R.I. 23 (23/24)  14
28/03/2024 Désignation d'un rapporteur Pierre-Yves Lux  
28/03/2024 Discussion générale en commission  
28/03/2024 Discussion des articles en commission  
28/03/2024 Votes en commission  
28/03/2024 Adopté(e) en commission  
28/03/2024 Rapport écrit Pierre-Yves Lux A-850/2-23/24