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Fiche du dossier A-691/1-22/23

Banque carrefour de la legislation
A-691/1-22/23 Proposition d'ordonnance visant à interdire la commercialisation de la viande d'équidés issue des pays d'Amérique du Sud.
 
Auteur: de Lobkowicz Ariane
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 22/23
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/04/2023 Dépôt Ariane de Lobkowicz A-691/1-22/23 
08/08/2023 Avis du Conseil d'Etat Conseil d'Etat A-691/2-22/23 
08/08/2023 Irrecevable par avis du Conseil d'Etat