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Fiche du dossier A-695/1-22/23

Banque carrefour de la legislation
A-695/1-22/23 Proposition d'ordonnance modifiant le Nouveau Code électoral communal bruxellois afin de partager proportionnellement et de manière égale entre tous les candidats qui en bénéficient, la voix émise lors de plusieurs votes.
 
Auteur: Uyttendaele Julien
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 22/23
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/04/2023 Dépôt Julien Uyttendaele A-695/1-22/23 
09/02/2024 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (23/24)  8
09/02/2024 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 19 (23/24)  8