Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-844/1-23/24

A-844/1-23/24 Proposition de résolution visant l'interdiction de l'achat et de l'usage de logiciels de reconnaissance faciale sur les caméras de surveillance, fixes et mobiles, en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Talhi Hicham
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/02/2024 Dépôt Hicham Talhi A-844/1-23/24