Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°562)
Date de réception: 17/03/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/07/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
30/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
14/07/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes dintérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Je vous prie de trouver en annexe la liste des litiges juridiques dans lesquels Bruxelles Economie et Emploi (pour la partie du SPRB qui relève de mes compétences) et citydev.brussels ont été impliqués en 2021. Bruxelles Economie et Emploi : Les recours ont été introduits dans la matière du recouvrement d’aide publique et dans la matière du refus d’une aide aux entreprises en 2021 (voir annexe). La Région de Bruxelles-Capitale a eu gain de cause pour 1 recours, les autres étant encore pendants devant les juridictions. Un marché public de services juridiques a été passé afin de désigner un cabinet d’avocat pour la défense des intérêts de la Région bruxelloise et la gestion des dossiers dans le cadre de ces contentieux. Innoviris : Un seul litige a débouché sur une procédure judiciaire au cours des dernières années. En 2019, Innoviris a lancé une citation à l'encontre d'une entreprise afin de solliciter le remboursement du solde d’une avance récupérable consentie à cette entreprise. La Région de Bruxelles-Capitale s’est jointe en cours de procédure, par requête en intervention volontaire, à l’action menée par Innoviris. Innoviris était représentée par un cabinet d'avocats externe. Une médiation d’entreprise entre la Région de Bruxelles-Capitale et cette société est actuellement en cours. hub.brussels : En 2021, il y a eu un litige relatif à la législation sociale après le licenciement d'un employé. L'Agence était défenderesse. Ce cas n'a pas encore été jugé. Tous les litiges sociaux sont traités par une partie externe. citydev.brussels : En 2021, 10 litiges étaient en cours chez citydev.brussels (voir annexe). citydev.brussels a été représentée par un avocat dans la totalité des dossiers visés. En ce qui concerne le coût des litiges, je vous renvoie aux marchés publics qui sont ou seront publiés conformément au décret et à l’ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises, ainsi que de leurs circulaires d’application. Les litiges évoqués ici sont toujours traités en collaboration avec des avocats désignés par marchés publics, de sorte que la distinction proposée dans la question ne s’applique pas. L’évolution du nombre de litiges dépend de facteurs principalement externes à la Région bruxelloise. De manière générale, il y a peu de recours devant les juridictions. Le Parlement bruxellois a adopté le 16 mai 2019 les décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois, visant à instaurer un service de médiation pour toute la Région dont le travail permettra sans doute de limiter le nombre de plaintes débouchant sur des contentieux en justice. |