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Question écrite concernant l'application de l'article 57 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°73)

 
Date de réception: 10/10/1997 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 211
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 211
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/1999 Réponse Didier Gosuin et Rufin Grijp B.Q.R. 6 (98/99) 211
 
Question