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Question écrite concernant l'infraction permanente des CPAS à la législation linguistique concernant le recrutement de personnel.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°104)

 
Date de réception: 13/01/1999 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 196
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 196
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/1999 Pas de réponse Didier Gosuin et Rufin Grijp B.Q.R. 6 (98/99) 196
 
Question