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Question orale concernant les conséquences désastreuses pour les maisons de repos et de soins, pour les institutions publiques qui les gèrent et les financent et surtout pour les personnes hébergées, de la mise en application d'un arrêté royal du 24 juin 1999.

de
Bernard Clerfayt
à
Jos Chabert et Didier Gosuin, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique de la santé (question n°7)

 
Date de réception: 03/01/2000 Date de publication: 14/01/2000 Référence: C.R.I. 6 (99/00), page 87
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 14/01/2000 Référence: C.R.I. 6 (99/00), page 88
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2000 Développement Bernard Clerfayt C.R.I. 6 (99/00) 87
14/01/2000 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 6 (99/00) 88