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Question d'actualité concernant le recours à des sociétés de recouvrement de créances pour réclamer des sommes impayées à des parents d'enfants hospitalisés.

de
Anne Herscovici
à
Jos Chabert et Didier Gosuin, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique de la santé (question n°4)
à
Eric Tomas et Annemie Neyts-Uyttebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°2)

 
Date de réception: 28/03/2000 Date de publication: 31/03/2000 Référence: C.R.I. 12 (99/00), page 119
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 31/03/2000 Référence: C.R.I. 12 (99/00), page 119
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/03/2000 Développement Anne Herscovici C.R.I. 12 (99/00) 119
31/03/2000 Réponse Eric Tomas C.R.I. 12 (99/00) 119
31/03/2000 Réplique Anne Herscovici C.R.I. 12 (99/00) 120