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Question écrite concernant le précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle en vertu de l'article 257, 4° du Code des Impôts sur les revenus tel que modifié par l'ordonnance du 13 avril 1995.

de
Benoît Cerexhe
à
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°2)

 
Date de réception: 04/10/1999 Date de publication: 15/11/1999 Référence: B.Q.R. 1 (99/00), page 8
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/11/1999 Référence: B.Q.R. 1 (99/00), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/1999 Réponse Annemie Neyts-Uyttebroeck B.Q.R. 1 (99/00) 8
 
Question