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Interpellation concernant l'implication de la Région dans le processus de transposition de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et à propos de la participation de la Région à la mise en oeuvre d'une politique de coordination de la lutte contre le travail illégal sur le plan national.

de
Julie de Groote
à
Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement (question n°3)

 
Date de réception: 07/01/2000 Date de publication: 02/02/2000 Référence: B.I.Q. 19 (99/00), page 3
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 02/02/2000 Référence: B.I.Q. 19 (99/2000), page 4
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/01/2000 Renvoi commission affaires économiques et emploi Bureau élargi du Conseil
02/02/2000 Développement Julie de Groote B.I.Q. 19 (99/2000) 3
02/02/2000 Intervention Anne-Françoise Theunissen B.I.Q. 19 (99/2000) 4
02/02/2000 Réponse Eric Tomas B.I.Q. 19 (99/2000) 4
02/02/2000 Réplique Julie de Groote B.I.Q. 19 (99/2000) 5