Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'application de l'accord de courtoisie linguistique.

de
Brigitte Grouwels
à
Eric Tomas et Annemie Neyts-Uyttebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°5)

 
Date de réception: 21/02/2000 Date de publication: 15/09/2000 Référence: B.Q.R. 2 (99/00), page 36
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/09/2000 Référence: B.Q.R. 2 (99/00), page 36
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/02/2000 Recevable p.m.
15/09/2000 Réponse Eric Tomas et Annemie Neyts-Uyttebroeck B.Q.R. 2 (99/00) 36
 
Question