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Question écrite concernant l'application de l'accord de courtoisie linguistique à la Commission communautaire commune.

de
Brigitte Grouwels
à
Eric Tomas et Annemie Neyts-Uyttebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°13)

 
Date de réception: 07/08/2000 Date de publication: 15/09/2000 Référence: B.Q.R. 2 (99/00), page 16
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/02/2001 Référence: B.Q.R. 3 (99/00), page 54
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/08/2000 Recevable p.m.
15/02/2001 Réponse Eric Tomas et Guy Vanhengel B.Q.R. 3 (00/01) 54
 
Question