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Question d'actualité concernant "l'attitude du Collège réuni à l'égard des décisions prises pas les CPAS avant leur renouvellement".

de
Evelyne Huytebroeck
à
Eric Tomas et Guy Vanhengel, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°1)

 
Date de réception: 22/11/2000 Date de publication: 24/11/2000 Référence: C.R.I. 3 (00/01), page 31
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 24/11/2000 Référence: C.R.I. 3 (00/01), page 31
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/11/2000 Développement Evelyne Huytebroeck C.R.I. 3 (00/01) 31
24/11/2000 Réponse Eric Tomas C.R.I. 3 (00/01) 31
24/11/2000 Réplique Evelyne Huytebroeck C.R.I. 3 (00/01) 31