Logo Parlement Buxellois

Question orale concernant la possibilité de concilier l'application intégrale de la législation linguistique avec le principe constitutionnel d'égalité.

de
Brigitte Grouwels
à
Eric Tomas et Guy Vanhengel, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°1)

 
Date de réception: 29/01/2003 Date de publication: 14/03/2003 Référence: C.R.I. 13 (02/03), page 188
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 14/03/2003 Référence: C.R.I. 13 (02/03), page 189
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/02/2003 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
21/02/2003 Reportée Brigitte Grouwels C.R.I. 12 (02/03) 183
10/03/2003 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
14/03/2003 Développement Brigitte Grouwels C.R.I. 13 (02/03) 188
14/03/2003 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 13 (02/03) 189
14/03/2003 Réplique Brigitte Grouwels C.R.I. 13 (02/03) 189