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Question écrite concernant l'évolution de l'application de l'accord de courtoisie linguistique dans les CPAS bruxellois.

de
Brigitte Grouwels
à
Eric Tomas et Guy Vanhengel, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°30)

 
Date de réception: 25/03/2002 Date de publication: 15/09/2002 Référence: B.Q.R. 6 (01/02), page 103
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 15/09/2003 Référence: B.Q.R. 8 (01/02), page 155
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/03/2002 Recevable p.m.
15/09/2002 Réponse provisoire Eric Tomas et Guy Vanhengel B.Q.R. 6 (01/02) 103
15/09/2003 Réponse Eric Tomas et Guy Vanhengel B.Q.R. 8 (02/03) 155
 
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