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Question écrite concernant les motions et les résolutions votées par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

de
Brigitte Grouwels
à
Eric Tomas et Guy Vanhengel, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°45)

 
Date de réception: 27/03/2003 Date de publication: 15/09/2003 Référence: B.Q.R. 8 (02/03), page 160
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 15/09/2003 Référence: B.Q.R. 8 (02/03), page 160
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/03/2003 Recevable p.m.
15/09/2003 Réponse Eric Tomas et Guy Vanhengel B.Q.R. 8 (02/03) 160
 
Question