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Question écrite concernant la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins et membres de la Députation permanente.

de
Bernard Clerfayt
à
Jacques Simonet, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°35)

 
Date de réception: 22/02/2000 Date de publication: 15/03/2000 Référence: B.Q.R. 5 (99/00), page 278
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/09/2001 Référence: B.Q.R. 5 (99/00), page 1576
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/02/2000 Recevable p.m.
15/03/2000 Réponse provisoire Jacques Simonet B.Q.R. 5 (99/00) 278
15/09/2001 Réponse François-Xavier de Donnéa B.Q.R. 5 (99/00) 1576
 
Question