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Question écrite concernant le marché attribué à des tiers afin d'élaboer la nouvelle législation.

de
Brigitte Grouwels
à
Eric Tomas et Guy Vanhengel, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°75)

 
Date de réception: 18/03/2004 Date de publication: 12/06/2004 Référence: B.Q.R. 10 (03/04), page 217
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 12/06/2004 Référence: B.Q.R. 10 (03/04), page 217
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2004 Recevable p.m.
12/06/2004 Réponse Eric Tomas et Guy Vanhengel B.Q.R. 10 (03/04) 217
 
Question