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Question écrite concernant les charges d'urbanisme.

de
Brigitte Grouwels
à
Eric André, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°34)

 
Date de réception: 19/01/2000 Date de publication: 15/03/2000 Référence: B.Q.R. 5 (99/00), page 270
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/06/2000 Référence: B.Q.R. 5 (99/00), page 595
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/06/2000 Réponse Eric André B.Q.R. 5 (99/00) 595
 
Question