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Question d'actualité concernant l'accès des ressortissants non européens aux mandats de conseiller et président de CPAS.

de
Michel Colson
à
Pascal Smet et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°27)

 
Date de réception: 07/12/2006 Date de publication: 08/12/2006 Référence: C.R.I. 6 (06/07), page 5
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 08/12/2006 Référence: C.R.I. 6 (06/07), page 7
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/12/2006 Recevable Eric Tomas
08/12/2006 Développement Michel Colson C.R.I. 6 (06/07) 6
08/12/2006 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 6 (06/07) 6
08/12/2006 Réponse Evelyne Huytebroeck C.R.I. 6 (06/07) 7
08/12/2006 Réplique Michel Colson C.R.I. 6 (06/07) 8