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Question écrite concernant le permis d'urbanisme.

de
Bernard Clerfayt
à
Eric André, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°59)

 
Date de réception: 30/05/2000 Date de publication: 15/07/2000 Référence: B.Q.R. 9 (99/00), page 627
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/11/2000 Référence: B.Q.R. 9 (99/00), page 909
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/2000 Réponse Eric André B.Q.R. 9 (99/00) 909
 
Question