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Question écrite concernant l'application de l'accord de courtoisie linguistique à la Commission communautaire commune.

de
Brigitte Grouwels
à
Jacques Simonet, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°66)

 
Date de réception: 07/08/2000 Date de publication: 15/09/2000 Référence: B.Q.R. 10 (99/00), page 695
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/11/2000 Référence: B.Q.R. 10 (99/00), page 863
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/2000 Réponse François-Xavier de Donnéa B.Q.R. 10 (99/00) 863
 
Question