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Question écrite concernant la consultation des cabinets d'avocats.

de
Serge de Patoul
à
Pascal Smet et Benoît Cerexhe, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la fonction publique (question n°20)

 
Date de réception: 18/02/2008 Date de publication: 15/04/2008 Référence: B.Q.R. 7 (07/08), page 11
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 15/10/2008 Référence: B.Q.R. 8 (07/08), page 31
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/02/2008 Recevable p.m.
15/10/2008 Réponse Pascal Smet et Benoît Cerexhe B.Q.R. 8 (08/09) 31
 
Question