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Question d'actualité concernant "la position du Gouvernement lors de la prochaine réunion du comité de concertation suite au dépôt d'un projet flamand octroyant des crédits d'impôt"

de
Benoît Cerexhe
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°6)

 
Date de réception: 08/12/2000 Date de publication: 08/12/2000 Référence: C.R.I. 12 (00/01), page 253
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 08/12/2000 Référence: C.R.I. 12 (00/01), page 253
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/12/2000 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 12 (00/01) 253
08/12/2000 Réponse François-Xavier de Donnéa C.R.I. 12 (00/01) 253
08/12/2000 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 12 (00/01) 254