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Question orale concernant les demandes de renseignements faites par la sûreté de l'Etat aux CPAS.

de
Anne Herscovici
à
Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°25)

 
Date de réception: 13/12/2010 Date de publication: 19/01/2011 Référence: B.I.Q. 8 (10/11), page 23
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 19/01/2011 Référence: B.I.Q. 8 (10/11), page 25
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/12/2010 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
15/12/2010 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
19/01/2011 Développement Anne Herscovici B.I.Q. 8 (10/11) 23
19/01/2011 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 8 (10/11) 25
19/01/2011 Réplique Anne Herscovici B.I.Q. 8 (10/11) 27