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Question écrite concernant l'ordonnance relative aux chiens d'assistance.

de
Caroline Persoons
à
Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°61)

 
Date de réception: 02/03/2012 Date de publication: 15/04/2012 Référence: B.Q.R. 5 (11/12), page 47
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/04/2012 Référence: B.Q.R. 5 (11/12), page 47
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2012 Recevable p.m.
15/04/2012 Réponse Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck B.Q.R. 5 (11/12) 47
 
Question