Interpellation concernant "l'obligation solidaire du propriétaire et du locataire pour le paiement des factures d'eau"
- de
- Françoise Bertieaux
- à
- Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur (question n°14)
Date de réception: 05/06/2001 | Date de publication: | ||
Législature: 99/04 | Session: 00/01 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/06/2001 | Question orale transformée en interpellation | Bureau élargi du Conseil | ||
06/06/2001 | Renvoi commission environnement et énergie | Bureau élargi du Conseil |