Logo Parlement Buxellois

Interpellation concernant "l'obligation solidaire du propriétaire et du locataire pour le paiement des factures d'eau"

de
Françoise Bertieaux
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur (question n°14)

 
Date de réception: 05/06/2001 Date de publication:
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/06/2001 Question orale transformée en interpellation Bureau élargi du Conseil
06/06/2001 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Conseil