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Question d'actualité concernant "la circulaire n° 15 sur le régime de l'abrogation implicite des PPAS"

de
Mohamed Azzouzi
à
Willem Draps, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°5)

 
Date de réception: 29/06/2001 Date de publication: 29/06/2001 Référence: C.R.I. 40 (00/01), page 1279
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 29/06/2001 Référence: C.R.I. 40 (00/01), page 1280
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/06/2001 Recevable
29/06/2001 Développement Mohamed Azzouzi C.R.I. 40 (00/01) 1279
29/06/2001 Réponse Willem Draps C.R.I. 40 (00/01) 1280
29/06/2001 Réplique Mohamed Azzouzi C.R.I. 40 (00/01) 1280