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Question écrite concernant les plaintes enregistrées à l'encontre des maisons de repos et des maisons de repos et de soins agréées par la COCOM.

de
Catherine Moureaux
à
Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°97)

 
Date de réception: 25/02/2014 Date de publication: 15/04/2014 Référence: B.Q.R. 9 (13/14), page 43
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 15/04/2014 Référence: B.Q.R. 9 (13/14), page 43
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/02/2014 Recevable p.m.
15/04/2014 Réponse Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck B.Q.R. 9 (13/14) 43
 
Question