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Question d'actualité concernant la fusion des communes et CPAS en Flandre et situation à Bruxelles.

de
Evelyne Huytebroeck
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°10)

 
Date de réception: 23/01/2015 Date de publication: 23/01/2015 Référence: C.R.I. 8 (14/15), page 10
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 23/01/2015 Référence: C.R.I. 8 (14/15), page 11
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/01/2015 Développement Evelyne Huytebroeck C.R.I. 8 (14/15) 11
23/01/2015 Réponse Céline Fremault C.R.I. 8 (14/15) 11
23/01/2015 Réplique Evelyne Huytebroeck C.R.I. 8 (14/15) 12