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Interpellation jointe concernant le basculement des institutions mono communautaires vers la commission communautaire commune dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

de
Liesbet Dhaene
à
Guy Vanhengel et Didier Gosuin, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures (question n°23)
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°49)

 
Date de réception: 16/04/2015 Date de publication: 22/05/2015 Référence: C.R.I. 16 (14/15), page 6
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 22/05/2015 Référence: C.R.I. 16 (14/15), page 27
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/2015 Non inscrit à l'ordre du jour Bureau élargi de l'Assemblée réunie
13/05/2015 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
22/05/2015 Interpellation principale André du Bus de Warnaffe C.R.I. 16 (14/15) 7
22/05/2015 Développement Liesbet Dhaene C.R.I. 16 (14/15) 13
22/05/2015 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 16 (14/15) 27
22/05/2015 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 16 (14/15) 36
22/05/2015 Réplique Liesbet Dhaene C.R.I. 16 (14/15) 41