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Interpellation concernant la déclaration de la Ministre de l'Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la nécessité que la Commission communautaire commune prenne une disposition législative pour ne pas permettre le fonctionnement d'un milieu d'accueil qui n'aurait reçu l'autorisation ni de la Communauté française ni de la Communauté flamande à Bruxelles.

de
Catherine Moureaux
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°121)

 
Date de réception: 30/04/2015 Date de publication: 27/05/2015 Référence: B.I.Q. 22 (14/15), page 10
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 27/05/2015 Référence: B.I.Q. 22 (14/15), page 19
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/05/2015 Question orale transformée en interpellation Bureau élargi de l'Assemblée réunie
13/05/2015 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
13/05/2015 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
27/05/2015 Développement Catherine Moureaux B.I.Q. 22 (14/15) 11
27/05/2015 Interpellation jointe Alain Maron B.I.Q. 22 (14/15) 12
27/05/2015 Interpellation jointe Arnaud Verstraete B.I.Q. 22 (14/15) 13
27/05/2015 Intervention Michel Colson B.I.Q. 22 (14/15) 14
27/05/2015 Intervention Elke Roex B.I.Q. 22 (14/15) 15
27/05/2015 Intervention Paul Delva B.I.Q. 22 (14/15) 17
27/05/2015 Intervention Pierre Kompany B.I.Q. 22 (14/15) 17
27/05/2015 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 22 (14/15) 19
27/05/2015 Réplique Catherine Moureaux B.I.Q. 22 (14/15) 21