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Question écrite concernant les dispositions dans les règlements communaux en matière d'emploi des langues lors d'événements publics.

de
Brigitte Grouwels
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°172)

 
Date de réception: 21/11/2001 Date de publication: 15/12/2001 Référence: B.Q.R. 24 (01/02), page 1873
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 15/03/2002 Référence: B.Q.R. 24 (01/02), page 2130
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/11/2001 Recevable p.m.
15/12/2001 Réponse provisoire François-Xavier de Donnéa B.Q.R. 24 (01/02) 1873
15/03/2002 Réponse François-Xavier de Donnéa B.Q.R. 24 (01/02) 2130
 
Question