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Question écrite concernant les biens immeubles loués par les cabinets ou dont ils sont propriétaires.

de
Brigitte Grouwels
à
Willem Draps, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°130)

 
Date de réception: 27/11/2001 Date de publication: 15/12/2001 Référence: B.Q.R. 24 (01/02), page 1941
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 15/12/2001 Référence: B.Q.R. 24 (01/02), page 1941
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/11/2001 Recevable p.m.
15/12/2001 Réponse Willem Draps B.Q.R. 24 (01/02) 1941
 
Question