Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction.

de
Françoise Bertieaux
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°96)

 
Date de réception: 10/03/2017 Date de publication: 15/09/2017 Référence: B.Q.R. 6 (16/17), page 76
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/09/2017 Référence: B.Q.R. 6 (16/17), page 76
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/03/2017 Recevable p.m.
16/06/2017 Question écrite non répondue transformée en question orale p.m. C.R.I. 22 (16/17) 11
16/06/2017 Reportée Charles Picqué C.R.I. 22 (16/17) 12
15/09/2017 Réponse Pascal Smet et Céline Fremault B.Q.R. 6 (16/17) 76
 
Question