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Question d'actualité concernant l'attitude du Collège réuni à la suite de l'adoption d'une proposition de loi levant le secret professionnel dans les CPAS dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

de
Michel Colson
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°69)

 
Date de réception: 05/05/2017 Date de publication: 05/05/2017 Référence: C.R.I. 19 (16/17), page 6
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 05/05/2017 Référence: C.R.I. 19 (16/17), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/05/2017 Recevable Charles Picqué
05/05/2017 Développement Michel Colson C.R.I. 19 (16/17) 7
05/05/2017 Réponse Céline Fremault C.R.I. 19 (16/17) 8
05/05/2017 Réplique Michel Colson C.R.I. 19 (16/17) 8