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Question orale concernant "les moyens pouvant être mis en oeuvre afin de permettre aux élus de mieux contrôler l'action des a.s.b.l. paracommunales"

de
Françoise Schepmans
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°43)

 
Date de réception: 16/04/2002 Date de publication: 30/04/2002 Référence: C.R.I. 27 (01/02), page 1037
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 30/04/2002 Référence: C.R.I. 27 (01/02), page 1038
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/04/2002 Recevable Bureau élargi du Conseil
17/04/2002 Texte à reformuler. Bureau élargi du Conseil
26/04/2002 Reportée Magda De Galan C.R.I. 26 (01/02) 1014
30/04/2002 Développement Françoise Schepmans C.R.I. 27 (01/02) 1037
30/04/2002 Réponse François-Xavier de Donnéa C.R.I. 27 (01/02) 1038
30/04/2002 Réplique Françoise Schepmans C.R.I. 27 (01/02) 1039