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Question écrite concernant le contrôle interne des pouvoirs locaux.

de
Johan Van den Driessche
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°106)

 
Date de réception: 14/06/2017 Date de publication: 15/09/2017 Référence: B.Q.R. 6 (16/17), page 94
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/09/2017 Référence: B.Q.R. 6 (16/17), page 94
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2017 Recevable p.m.
15/09/2017 Réponse Pascal Smet et Céline Fremault B.Q.R. 6 (16/17) 94
 
Question