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Interpellation concernant la problématique des services de rémunération des pouvoirs locaux.

de
Serge de Patoul
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°35)

 
Date de réception: 01/10/2002 Date de publication: 16/10/2002 Référence: C.R.I. 2 (02/03), page 59
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 16/10/2002 Référence: C.R.I. 2 (02/03), page 62
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/10/2002 Recevable Bureau élargi du Conseil
16/10/2002 Développement Serge de Patoul C.R.I. 2 (02/03) 60
16/10/2002 Interpellation jointe Alain Bultot C.R.I. 2 (02/03) 61
16/10/2002 Réponse François-Xavier de Donnéa C.R.I. 2 (02/03) 62
16/10/2002 Réplique Serge de Patoul C.R.I. 2 (02/03) 63