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Interpellation jointe concernant l'exercice de la tutelle quant au respect de l'accord de courtoisie linguistique par les pouvoirs locaux.

de
Brigitte Grouwels
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°43)

 
Date de réception: 15/10/2002 Date de publication: 07/11/2002 Référence: B.I.Q. 5 (02/03), page 3
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 07/11/2002 Référence: B.I.Q. 5 (02/03), page 4
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/10/2002 Interpellation principale Dominiek Lootens-Stael
16/10/2002 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Conseil
07/11/2002 Développement Brigitte Grouwels B.I.Q. 5 (02/03) 3
07/11/2002 Réponse François-Xavier de Donnéa B.I.Q. 5 (02/03) 4
07/11/2002 Réplique Brigitte Grouwels B.I.Q. 5 (02/03) 5