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Question d'actualité concernant l'annulation du service communautaire des CPAS par la Cour constitutionnelle.

de
Catherine Moureaux
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°118)

 
Date de réception: 06/07/2018 Date de publication: 06/07/2018 Référence: C.R.I. 26 (17/18), page 27
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 06/07/2018 Référence: C.R.I. 26 (17/18), page 28
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2018 Recevable Charles Picqué
06/07/2018 Développement Catherine Moureaux C.R.I. 26 (17/18) 27
06/07/2018 Réponse Céline Fremault C.R.I. 26 (17/18) 28
06/07/2018 Réplique Catherine Moureaux C.R.I. 26 (17/18) 29