Question écrite concernant le nombre d'inspections dans les maisons de repos de la RBC.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°22)
| Date de réception: 12/11/2019 | Date de publication: 09/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans un reportage sur la surcapacité des maisons de repos en RBC, on affirme que l’application des normes de la Cocom est beaucoup plus laxiste parce qu’il y a moins de contrôles. L’inspection compétente est apparemment en sous-effectif et les dossiers d’agrément accusent un important retard. Je m’en inquiète, parce que les seniors séjournant dans les maisons de repos de la Cocom ont droit à autant de confort que ceux qui vivent dans les maisons de repos flamandes (étant donné que les normes ne sont guère différentes). Et comme ce gouvernement s’y engage afin d’offrir un accueil de qualité : « Entre autres, le gouvernement : (…) - soutiendra l’adaptation des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour offrir, dans un contexte de boom démographique des seniors, un accueil de qualité en respectant les droits de la personne en perte d’autonomie et en tenant compte de leurs spécificités socio-culturelles. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien d’inspections ont-elles eu lieu cette année ? Et l’année dernière ? - Comment évaluez-vous ces chiffres : le nombre d’inspections est-il satisfaisant afin de pouvoir offrir aux seniors de notre Région la garantie de soins de qualité ? - Quelle est la durée moyenne d’une inspection ? Quels indicateurs examine-t-on ? Interroge-t-on par exemple également les résidents au sujet de la qualité et du confort ? - De combien de membres le service d’inspection se compose-t-il ? Avez-vous décidé d’élargir ce service et, dans l’affirmative, de combien de membres ? Dans la négative, Comment avez-vous réorganisé le service ? - Avez-vous donné instruction d’augmenter le nombre d’inspections ? Combien d’inspections au minimum seront-elles réalisées l’an prochain ? - Pouvez-vous donner un état des lieux en ce qui concerne les dossiers d’agrément ? Combien de dossiers ont-ils été a) introduits et b) examinés cette année ? Combien ont-ils été approuvés et combien ont-ils été refusés ? - Combien de dossiers d’agrément datent-ils encore de l’année dernière, voire de plus longtemps ? Quel est le délai moyen d’obtention d’un agrément ? Sur la base de ces chiffres, prenez-vous des mesures pour accélérer la procédure d’agrément ? - Quel objectif fixez-vous à cet égard : dans quel délai le service compétent devrait-il boucler un dossier d’agrément ? |
| Réponse | 1. Combien d'inspections ont-elles été effectuées cette année ? Combien l’an passé ? Du 1er janvier 2019 au 15 novembre 2019, 116 institutions ont été contrôlées. En 2018, 165 contrôles ont été effectués. 2. Comment évaluez-vous ces chiffres : le nombre d’inspections est-il satisfaisant pour garantir de bons soins aux seniors de notre Région ? Les contrôles (inspections) ont pour objectif de surveiller l’application des dispositions prévues par l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. Le nombre de contrôles est un indicateur mais n’est pas le seul critère permettant de déterminer in fine la qualité de l’accompagnement des personnes âgées. En effet, les contrôles s’inscrivent dans un processus de décision qui implique différents acteurs (Le Collège réuni de la Commission communautaire commune et ses services, l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales - Iriscare, le Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes d’Iriscare et ses commissions techniques). Chaque acteur de la procédure a un rôle à jouer, dans le but commun de garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées et leur bien-être dans les institutions agréées. 3. Quelle est la durée moyenne d'une inspection ? Quels indicateurs sont examinés ? Les résidents sont-ils par exemple sondés quant à la qualité et au confort ? La durée d’un contrôle peut varier selon différents facteurs : - la taille de l’établissement, - le type de visite (agrément, plaintes, renouvellement d’agrément), - le nombre d’agréments à une même adresse (ex. : Maisons de Repos/et de Soins / Résidences-Services,…). En moyenne, la visite de contrôle se déroule sur deux jours. Le temps de rédaction du rapport de la visite de contrôle dépend quant à lui du nombre de constatations faites lors de ladite visite. Les normes contrôlées sont celles fixées par la législation en vigueur (ex : arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter). Elles sont de trois ordres : organisationnelles, fonctionnelles, architecturales et de sécurité. Elles concernent des domaines très variés : l’accueil et l’admission des personnes âgées, le respect de la personne (droits et libertés), la participation des personnes âgées, le personnel (qualification, nombre, moralité), l’alimentation, l’hygiène, les soins, la sécurité incendie, les finances, etc. Lors de la visite de l’établissement, et notamment des chambres, ou lors des repas ou encore lors des activités, l’Administration entre en contact avec les résidents et échange avec eux sur la manière dont ils se sentent dans l’institution. Ces informations sont certes subjectives mais elles peuvent donner des indications sur la manière dont les choses s’y passent. 4. De combien de personnes se compose le service d’inspection ? Avez-vous décidé d’agrandir ce service : si oui, de combien de personnes ? Si non, comment avez-vous réorganisé le service ? Le Service de l’Inspection est devenu le Service Contrôle administratif de la Direction Contrôle des Services du Collège réuni depuis la parution du nouveau statut fin 2018. Il est actuellement composé de 10 personnes : 4 infirmières, 4 assistantes sociales, 1 docteure, et 1 cheffe de service entrée en fonction au début du mois de novembre 2019. A l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’augmenter cet effectif. 5. Avez-vous donné l’ordre d’effectuer le nombre d'inspections : combien d’inspections auront lieu l’an prochain au minimum ? Les visites de contrôle pour les institutions pour personnes âgées dont l’agrément arrive à échéance en 2020 seront traitées, à savoir 27 établissements. A cela viendront s’ajouter d’autres visites comme celles concernant les établissements pour personnes handicapées, les hôpitaux, les services de santé mentale, ... Toutes les visites de contrôle ne sont par ailleurs pas programmables (exemple : les visites suite à des plaintes éventuelles). 6. Pourriez-vous fournir un état des lieux relatif aux dossiers d’agrément ? Cette année, combien de dossiers ont été a) introduits et b) examinés : combien de dossiers ont été approuvés et combien ont été rejetés ? Nombre d’institutions non agréées (maisons de repos et résidences-services) en janvier 2019 : 114 Nombre de maisons de repos agréées de janvier 2019 à aujourd’hui : 62 Nombre d'institutions contrôlées en vue de leur agrément depuis janvier 2019 : 92 Nombre d’institutions problématiques suivies de près depuis janvier 2019 : 20 Il convient de noter que la législation applicable ne nous permet pas actuellement d’imposer des sanctions alternatives aux maisons de repos. Si une institution ne satisfait plus aux normes, l’agrément de l’institution peut uniquement être retiré ou refusé, ce qui engendre en principe la fermeture. En 2019, aucune institution n’a été fermée. À l’avenir, Iriscare élaborera des sanctions alternatives, ce qui nécessite une révision en profondeur de la législation. Voir aussi question 8 7. Combien de dossiers d’agrément datent encore de l’an passé, voire d’une année antérieure ? Quel est le délai de traitement moyen pour un agrément ? Prenez-vous des mesures, sur la base de ces statistiques, en vue d’accélérer le délai de traitement des agréments ? Le nombre de dossiers dont la procédure est encore en cours est de 107. En ce qui concerne le Service Contrôle administratif, 21 visites de contrôle ont été planifiées jusqu’à la fin de l’année 2019. Les rapports de visite suivront. Il restera donc 86 dossiers à traiter. Voir aussi question 8. Il n’y a pas de délai moyen pour le renouvellement d’un agrément. Cela dépend aussi du temps que met l’institution à compléter le dossier administratif. Certains facteurs externes peuvent aussi ralentir la procédure (par exemple, le rapport indispensable des pompiers). 8. Quels sont les objectifs préétablis concernant le futur délai de traitement : dans quel délai, le service compétent doit-il réaliser ces objectifs ? Lors de la reprise par Iriscare de la politique relative aux personnes âgées, il a été constaté qu’un nombre important d’institutions n’étaient plus agréées. À la suite de quoi, un état des lieux a été réalisé et un plan d'action a été mis sur pied. Ce plan reprend un certain nombre de piliers : - une gestion informatisée des agréments en vue de raccourcir la procédure, opérationnelle en 2020 ; - un planning des contrôles des institutions, étalé sur plusieurs années en vue de rattraper l’arriéré et de traiter les nouvelles demandes d’agrément dans les délais légaux ; - un meilleur suivi des institutions et particulièrement celles considérées comme problématiques en raison du non-respect d’une ou de plusieurs normes d’agrément. |