Question écrite concernant la présence de l'opposition dans le Conseil d'administration d'Iriscare.
- de
- Viviane Teitelbaum
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°44)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 17/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/01/2020 | Question orale transformée en question écrite | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
| 03/02/2020 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Le Collège de la Commission communautaire commune s’est engagé, depuis l’ancienne législature, à ouvrir les conseils d’administration des organismes d’intérêt public régionaux à l’opposition. Cette ouverture réclamée par le groupe MR, mais aussi par les membres du groupe Ecolo lorsqu’ils siégeaient à nos côtés sur les bancs de l’opposition, est indispensable si la Région veut évoluer vers plus de transparence. Alors que les autres niveaux de pouvoir garantissent cet équilibre démocratique entre les différentes forces politiques, la Région bruxelloise est la seule entité aujourd’hui à s’asseoir sur ce principe fondamental de bonne gouvernance. Malgré quelques déclarations répétées de quelques membres du gouvernement, 6 mois après son installation et le renouvellement de certains CA, toujours sans membres de l’opposition, notre groupe s’interroge sur les actions entreprises par le gouvernement afin de rendre enfin effective la représentation démocratique de l’opposition au sein des différentes structures publiques, comme c’est le cas partout ailleurs. Mes questions sont donc les suivantes : 1. L’opposition est-elle aujourd’hui représentée au sein du conseil d’administration et/ou le cas échéant des autres organes de gestion d’Iriscare ? 2. Dans la négative, quelles actions avez-vous pu entreprendre pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Le cas échéant, lesquelles ? 3. Pourriez-vous nous communiquer la liste de l’actuelle composition du conseil d’administration et/ou d’autres organes de gestion en son sein ? 4. Quels critères ou qualités les administrateurs.trices doivent-ils/elles remplir pour occuper leur fonction ? Les administrateurs.trices sont-ils/elles, en outre, encadré.e.s par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ? 5. A quelle date le renouvellement du conseil d’administration et/ou le cas échéant des autres organes de gestion est-il prévu ? Quelle place et quel rôle y voyez-vous pour l’opposition ? |
| Réponse | L'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) fixe la composition des organes de gestion de l'Office, sur la base du modèle de gestion existant auparavant dans les institutions fédérales (INAMI et de FAMIFED) qui géraient ces matières. Outre des commissions techniques et un Collège multidisciplinaire, Iriscare dispose de 3 instances de gestion : le Comité général de gestion, le Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux Personnes et le Conseil de gestion des prestations familiales. L'article 10, §1er de l'ordonnance précitée fixe la composition du Comité général de gestion, à savoir : - cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations patronales et des organisations représentatives des travailleurs indépendants au niveau interprofessionnel; - cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations représentatives des travailleurs salariés au niveau interprofessionnel; - cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organismes assureurs, notamment les unions nationales des mutualités; - cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des prestataires, dont au moins un représentant des CPAS ne disposant pas d'un mandat au sein d'un conseil de l'action sociale, et au moins un représentant des gestionnaires d'établissements de soins; - cinq représentants du Collège réuni lors de la fixation du budget des missions et des comptes des missions de l'Office; - trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des organisations familiales; - trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des caisses d'allocations familiales. L'article 21 et l'article 28 de la même ordonnance fixent la composition des deux autres organes de gestion, en reprenant la même philosophie représentation que dans le Comité général de gestion. En ce qui concerne les commissions techniques, elles regroupent un nombre égal de mandats d'organismes assureurs et d'organisations représentatives des professions ou des établissements, services ou institutions intéressés, le Collège réuni désignant le associations et organisations en question (article 23 de l'ordonnance). Le Collège multidisciplinaire est, quant à lui, composé de professionnels de la santé désignés par les organismes assureurs ou membres du personnel d'Iriscare (article 27 de l'ordonnance). Il n'y a donc pas de représentants de partis politiques, qu'ils soient ou non membre du gouvernement. Vous trouverez en annexe la composition actuelle des 3 organes de gestion d'Iriscare. Des conditions en matière d'équilibre linguistique et au niveau du genre doivent être respectées pour la nomination des membres des organes de gestion ; il appartient aux organisations qu'ils représentent de faire une proposition sur liste double pour chaque mandat à pourvoir, sans autre condition particulière. L'article 9 de l'ordonnance précitée règle la matière. Ainsi, en son paragraphe 2, il prévoit que chacun de ces organes est composé de deux groupes linguistiques : deux tiers des membres effectifs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux à l'Assemblée réunie, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux de cette même Assemblée. Chaque organe doit également comporter deux tiers au plus de membres effectifs du même sexe. L'article 9, §4 prévoit, par ailleurs, que le Collège réuni nomme les membres effectifs et suppléants de chacun des organes, en même nombre, sur des listes doubles présentées par les organisations intéressées. Ces listes doivent comporter deux tiers au plus de personnes du même sexe. En ce qui concerne le président et le vice-président de chacun des organes, le §3 du même article précise qu'ils doivent appartenir à un groupe linguistique différent et, en outre, 1. être domiciliés ou justifier d'une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale ; 2. être indépendants des organisations représentées au Comité général de gestion ; 3. ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Gouvernement ou d'un Collège d'une des commissions communautaires. Enfin, l'article 9, §5 fixe les cas pour lesquels le Collège réuni peut décider de révoquer un membre (après avoir contradictoirement entendu l'intéressé en ses moyens de défense), à savoir s'il agit contrairement aux interdictions suivantes : 1° être présent à la délibération et au vote sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme consultant avant et après leur désignation, ou auxquels leurs parents ou alliés ont un intérêt personnel et direct ; 2° prendre part directement ou indirectement dans des marchés quelconques passés avec l'Office ; 3° intervenir contre l'Office comme consultant, notaire ou avocat. Ils ne peuvent, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Office. Chaque membre doit en outre faire spontanément état au Comité général de gestion des conflits d'intérêts directs ou indirects potentiels le concernant. En application de l'article 9 §6 de l'ordonnance précitée, le mandat du président, du vice-président ainsi que celui des membres de chaque organe est d'une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Les président, vice-président et membres des trois organes de gestion ayant été nommés par arrêté du Collège réuni du 3 mai 2018 entrant en vigueur le 14 mai 2018, le renouvellement de ces mandats devra être effectué pour le 14 mai 2023. Les règles actuelles en matière de représentation seront appliquées. |