Question écrite concernant les conseils consultatifs auxquels vos administrations font appel
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°47)
| Date de réception: 07/02/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les conseils consultatifs constituent une caisse de résonance importante dans le soutien à la politique de la Cocom ainsi qu’une pièce angulaire dans l’élaboration de la politique dans un domaine spécifique. Un aperçu figure à l’adresse : https://www.ccc-ggc.brussels/fr/organisation/conseil-consultatif-de-la-sante-et-aide-aux-personnes. Dans le cadre de la transparence de l’administration régionale, il m’a semblé opportun de vérifier quels conseils consultatifs ont été ou sont créés et consultés dans les administrations. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le cas échéant, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences (tant pour le bureau que pour les départements) ? Pouvez-vous également indiquer quels sujets ils ont traités et quel a été leur avis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport, par conseil consultatif ? - Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni ? Quel est le coût de chaque conseil consultatif relevant de vos compétences : quels sont les frais de fonctionnement normaux et quelle est la part des jetons de présence payés ? - Dans quels conseils consultatifs la recomposition a-t-elle déjà eu lieu depuis le début de la nouvelle législature ? Pouvez-vous fournir la composition et le nom du président de chaque conseil consultatif renouvelé ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous également indiquer la ventilation des membres entre francophones et néerlandophones ainsi qu’en fonction du sexe ? Dans quelle mesure la (re)composition accorde-t-elle également de l’attention à certains groupes cibles ? Comment la société civile est-elle représentée dans ces conseils consultatifs? Qui est le président du conseil consultatif qui dépend de vous ? Comment ce choix a-t-il été opéré : via les membres du conseil lui-même ou sur proposition du gouvernement ? - Pouvez-vous préciser quels avis ont été transmis au Collège à l’initiative du conseil consultatif depuis le début de la nouvelle législature ? Combien d’avis ont-ils été rendus à la demande du Collège ? Dans quels cas étaient-ils également requis par la loi ? - À quelles modifications des mesures politiques ces avis ont-ils donné lieu depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous en dire plus ? - Pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous ferez ou avez déjà fait appel en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni, sur quels sujets et pour quel coût (ventilé en nombre de jetons de présence payés et frais de fonctionnement) ? Quel budget prévoyez-vous à cette fin en 2020 ? |
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| Réponse | Madame la Députée, Services du Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune 1. S'ils existent, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences (tant pour le bureau que pour les sections) ? Pouvez-vous également détailler les sujets et les avis remis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport pour chaque conseil consultatif ? Depuis le 18 juillet 2019, voici les réunions du Conseil consultatif qui ont eu lieu : - Pour la section Hôpitaux (Commission de la santé) : 18/09/2019, 20/11/2019, 18/12/2019, 15/01/2020. - Pour la section Santé mentale (Commission de la santé) : 09/10/2019, 13/11/2019, 15/01/2020. - Pour la section Prévention en Santé (Commission de la santé) : 31/10/2019 (réunion électronique). - Pour la section Soins de Première ligne et soins à domicile (Commission de la santé) : 02/09/2019, 04/11/2019. - Pour la section Action sociale (Commission de l’Aide aux personnes) : 24/09/2019, 03/12/2019. - Pour le bureau de la Commission Aide aux personnes : 30/08/2019, 29/11/2019* (réunion électronique). - Pour le bureau de la Commission Santé (les réunions sont organisées uniquement de manière électronique) : 26/07/2019*, 31/07/2019*, 07/11/2019*, 12/11/2019*, 06/12/2019*, 21/01/2020*. * Les réunions des bureaux avec les dates suivies d’un astérisque ci-dessus ne comportaient que des procès-verbaux de réunion à approuver/ratifier. Voici le détail des sujets traités et leurs avis : - Réunion de la section Hôpitaux du 18/09/2019 : · Clinique St-Jean – Site Botanique – Prorogation de l’agrément du programme de coordinateur de soins oncologiques spécialisés pour le cancer du sein : avis favorable. · Clinique St-Jean – Site Botanique – Prorogation de l’agrément des programmes de soins de pathologie cardiaque A, B1, B2, B3, E et P : avis favorable. · Clinique St-Jean – Site Botanique – Prorogation de l’agrément du service de radiothérapie : avis favorable. · Clinique St-Jean – Site Botanique – Autorisation de mise en service et d’exploitation du programme de soins « médecine de la reproduction » : avis favorable. · HUDERF – Agrément du programme de soins spécialisé en hémato-oncologie pédiatrique : avis favorable. · HUDERF – Agrément de la fonction « coordination locale des donneurs » : avis favorable. · CHU Brugmann – Sites Brien et Horta - Agrément de la fonction « hospitalisation non-chirurgicale de jour » : avis favorable. - Réunion de la section Hôpitaux du 20/11/2019 : · CHIREC – Sites Sainte-Anne et Saint-Rémi – Demande d’autorisation de travaux : avis favorable. - Réunion de la section Hôpitaux du 18/12/2019 : · Hôpitaux Iris Sud – Site Molière-Longchamps – Demande de mise en service et d’exploitation d’un service d’autodialyse : avis favorable. - Réunion de la section Hôpitaux du 15/01/2020 : · Clinique Saint-Pierre - Agrément de 10 lits B : avis favorable. · Clinique Saint-Jean – Renouvellement d’agrément – avis favorable moyennant le contrôle de certains points. · CHU Saint-Pierre – prorogation d’agrément de lits E : avis favorable. - Réunion de la section Santé mentale du 09/10/2019 : · Mandragora – Déménagement de places : avis favorable. · Primavera – Déménagement de places : avis favorable. · MSP Sanatia – Prorogation d’agrément : avis favorable. - Réunion de la section Santé mentale du 13/11/2019 : · HP Messidor – Fermeture et agrément : avis favorable. · SSM l’Exile – Agrément : avis favorable. - Réunion de la section Santé mentale du 15/01/2020 : · CHU Titeca – Officine pharmaceutique : avis favorable. · Epsylon – Déménagement temporaire de lits A et T : avis favorable. · De Lariks – Agrément de relocalisation d’une place : avis favorable. · CASMMU – Agrément de places supplémentaires : avis favorable. · Mandragora – Renouvellement de l’agrément des places IHP : avis favorable. · Nausicaa – Agrément : avis favorable. · Clinique Saint-Jean : Renouvellement de l’agrément : avis favorable. - Réunion de la section Prévention en Santé du 31/10/2019 : · Avant-projet d’arrêté ministériel établissant la liste des produits et méthodes interdites pour l’année 2020 : avis favorable. - Réunion de la section Soins de première ligne et soins à domicile du 02/09/2019 : · Service d’aide à domicile de la Croix-Jaune et Blanche – Prorogation de l’agrément : avis favorable. - Réunion de la section Soins de première ligne et soins à domicile du 04/11/2019 : · Service de soins à domicile du CPAS de Bruxelles – Demande de subsides : avis favorable. · ASBL Soins à domicile Bruxelles : Demande de subsides : avis favorable. · ASBL Soins à domicile Croix jaune et blanche : avis favorable. - Réunion de la section Action sociale du 24/09/2019 : · ASBL « Foyers d’accueil » - Renouvellement d’agrément : avis favorable. · ASBL « Fami-Home » - Renouvellement d’agrément : avis favorable. · ASBL « L’Ilot » - Renouvellement d’agrément : avis favorable. - Réunion de la section Action sociale du 03/12/2019 : · ASBL « Mentor-Escale » - Agrément : avis favorable. · ASBL « Service d’action sociale bruxellois » - Renouvellement de l’agrément : avis favorable. · ASBL « Aprèstoe » - Agrément : avis favorable. - Réunion du bureau de la Commission Aide aux personnes du 30/08/2019 : · Centre National Prévention et Traitement des Intoxications – Octroi de l’immunité fiscale : avis favorable. · Association Nationale des Invalides de l’Armée – Octroi de l’immunité fiscale : avis favorable. · Convivium – Octroi de l’immunité fiscale : avis favorable. · Œuvres de la reine – Octroi de l’immunité fiscale : avis favorable. · Porte Verte - Octroi de l’immunité fiscale : avis favorable. 2. Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous communiquer combien de fois il s'est déjà réuni ? Quel est le coût de chaque conseil consultatif qui relève de votre compétence : quels sont les coûts de fonctionnement normaux et quelle est la proportion des jetons de présence payés ? Les différentes sections et bureaux ont lieu, sauf indication contraire, une fois par mois. Sauf, durant les mois de juillet et août où la tenue est rarement assurée. Les réunions avec une durée inférieure à 2 heures ainsi que les réunions électroniques n’entrainent pas de paiement de jetons de présence. Le calcul des jetons est estimé en fonction du nombre de réunions prévues par an pour les 6 sections et les 3 bureaux. La liquidation est dépendante de la tenue effective des réunions et de la durée de ces réunions. Le calcul des jetons comprend le montant des jetons selon le type de membre (Président : 37,17 € ; Vice-Président : 24,79 € et Membre : 12,39 €), l'indemnité kilométrique (0,3178 € par kilomètre) et le précompte (0,27 € ou 0,32 € ou 0,37 € à appliquer selon la tranche du montant). 3. Dans quels conseils consultatifs la recomposition a-t-elle déjà eu lieu après le début de la nouvelle législature ? Pouvez-vous fournir la composition et le nom du président pour chaque conseil consultatif renouvelé ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous également fournir la répartition entre les membres néerlandophones et francophones et la répartition selon le sexe ? Dans quelle mesure tient-on compte de certains groupes cibles lors de la (re)composition du conseil consultatif ? De quelle manière la société civile est-elle représentée dans ces conseils consultatifs ? Qui est le président du conseil consultatif relevant de vos compétences ? Comment ce choix a-t-il été fait : par les membres du conseil eux-mêmes ou sur proposition du Gouvernement ? La nouvelle législature n’a aucune influence sur la composition du Conseil consultatif. Un nouveau projet d’arrêté de nomination des membres est en cours de réalisation car nous sommes confrontés à un important nombre de démissions. La seule influence de la nouvelle législature sur les membres qui assistent au Conseil consultatif se situe au niveau des représentants des Cabinets (qui ne sont pas nommés par arrêté). Le Conseil consultatif est un organe apolitique et est composé de représentants du secteur. Le rôle de Présidence est tenu comme suit : - Section Hôpitaux : Monsieur Dieter Goemaere - Section Santé mentale : Docteur Eric Debersaques - Section Prévention en Santé : Madame Pia Cox - Section Soins de santé de première ligne et soins à domicile : Monsieur Willy Vertongen - Section Actions sociale : démission – à déterminer - Bureau Santé : Monsieur Dieter Goemaere - Bureau Aide aux personnes : Monsieur Alex Elsier Le choix de la Présidence est fait par les membres eux-mêmes et un arrêté de nomination est ensuite approuvé par le Collège réuni. La proportion liée au régime linguistique est la suivante (sur la base de l’ancienne composition* des sections) : - Section Prévention en Santé : FR : 61,54% - NL : 38,46% - Section Santé mentale : FR : 63,33% - NL : 36,67% - Section Soins de première ligne et soins à domicile : FR : 57,69% - NL : 42,31% - Section Hôpitaux : FR : 82,14% - NL : 17,86% - Section Action sociale : FR : 68% - NL : 32% La proportion liée au sexe est la suivante (sur la base de l’ancienne composition* des sections) : - Section Prévention en Santé : Masculin 10 / Féminin : 16 - Section Santé mentale : Masculin : 19 / Féminin : 11 - Section Soins de première ligne et soins à domicile : Masculin : 10 / Féminin : 16 - Section Hôpitaux : Masculin : 19 / Féminin : 9 - Section Action sociale : Masculin : 16 / Féminin : 9 *La composition de chaque section sera renouvelée courant 2020 4. Pouvez-vous préciser quels avis d'initiative le conseil consultatif a remis au Collège depuis le début de la nouvelle législature ? Combien d’avis ont été remis à la demande du Collège ? Dans quels cas étaient-ils requis par la loi ? A quelles modifications des mesures politiques ces avis ont-ils conduit depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous nous en dire plus ? La section « Santé mentale » a été saisie, à l’initiative de son Président, d’une refonte des normes d’agrément des IHP et MSP. Deux projets de textes réglementaires ont, à cette occasion, été émis et validés par la section. Le Collège réuni ne sollicite le Conseil consultatif que lors de l’adoption de projet de textes réglementaires. La section « Hôpitaux » a été saisie, à l’initiative des cabinets, du projet d’ordonnance modificative des Chapitre XII et XIIbis de la loi organique sur les CPAS. La section « Prévention en santé » a été saisie, à l’initiative des cabinets, pour donner son avis sur le projet d’arrêté ministériel établissant la liste des produits et méthodes interdits pour l’année 2020. 5. Pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez déjà fait appel ou auxquels vous ferez appel en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous détailler combien de fois il s'est déjà réuni, sur quels sujets il s'est réuni et quel est le coût de ces réunions (ventilé en nombre de jetons de présence versés et en coûts de fonctionnement) ? Quel budget prévoyez-vous à cet effet en 2020 ? Les informations sont reprises dans les réponses détaillées aux questions 1 et 2. L’organisation des réunions du Conseil consultatif suit le planning suivant :
Les dates peuvent être modifiées/supprimées en cas de jour férié, d’absence de point à porter à l’ordre du jour ou de conflit de date. Voici les dates exactes auxquelles des réunions du Conseil consultatif sont planifiées pour l’année 2020 (uniquement basé sur la répartition ci-dessus) : · Section Hôpitaux : 15/01, 19/02, 18/03, 15/04, 20/05, 17/06, 16/09, 21/10, 18/11 et 16/12. · Section Santé mentale : 15/01, 26/02, 11/03, 08/04, 13/05, 10/06, 09/09, 14/10, 11/11 et 09/12. · Section Prévention en Santé : 18/02, 17/03, 21/04, 19/05, 16/06, 15/09, 20/10, 17/11 et 15/12. · Section Soins de première ligne et soins à domicile : 02/03, 06/04, 04/05, 01/06, 07/09, 05/10, 02/11 et 07/12. · Section Action sociale : 25/02, 24/03, 28/04, 26/05, 23/06, 22/09, 27/10, 24/11 et 22/12. · Bureau de la Commission de l’Aide aux personnes : 28/02, 27/03, 24/04, 29/05, 26/06, 25/09, 30/10, 27/11 et 25/12. Les sujets des réunions qui ont déjà eu lieu en 2020 sont développés dans la réponse à la question 1. Les sujets des réunions à venir ne sont pas encore fixés à ce stade. A ce jour, il n’y a pas eu de dépenses en 2020. Le budget 2020 prévoit des crédits à hauteur de 28.000 EUR. IRISCARE 1. En application de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (article 9), la gestion d'Iriscare est assurée par trois organes : · le Comité général de gestion ; · le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes ; · le Conseil de gestion des prestations familiales. Ces trois organes ont, entre autres, une compétence d'avis. Ainsi, le Collège réuni doit, sauf en cas d'urgence, soumettre à l'avis du Comité général de gestion, tout avant-projet d'ordonnance ou d'arrêté du Collège réuni concernant le fonctionnement ou la structure de l'Office (art 12). Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes a pour mission, notamment (art 22, §1er) : · de déterminer les orientations de politique générale en matière de santé et d'aide aux personnes, ainsi que d'adresser des avis au Collège réuni, d'initiative ou sur demande de ce dernier, en ces matières ; · de rendre un avis en matière d'appels à projets et de programmation en matière d'infrastructure. Le Conseil de gestion des prestations familiales a pour mission, notamment, d'adresser des avis au Collège réuni, d'initiative ou sur demande de ce dernier, en matière de prestations familiales (art 28, §2). Sauf en cas d'urgence, le Collège réuni adresse pour avis au Conseil de gestion tout avant-projet d'ordonnance ou d'arrêté tendant à modifier les textes que l'Office est chargé d'appliquer en matière de prestations familiales. Depuis le début de la nouvelle législature, les avis suivants ont été rendus : Comité général de gestion A la demande du Collège réuni et sur la base de l'article 12 de l'ordonnance précitée, le Comité général de gestion a rendu un avis positif (30) le 10 octobre 2019 sur le projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la durée du contrat de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. Toujours dans le même cadre, le Comité général de gestion a émis, le 13 février 2020, un avis positif (31) sur le projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire portant l'affectation à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Commission communautaire commune en vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif au transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Conseil de gestion des prestations familiales Le Conseil de gestion des prestations familiales a donné un avis favorable en matière de prestations familiales, à la demande du Collège réuni et sur la base de l'article 28, §2 de l'ordonnance précitée, soit l'avis 13 du 10 octobre 2019 concernant un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune, relatif au recueil de données financières et statistiques des caisses d'allocations familiales. Ce conseil a émis, le 12 décembre 2019, une "proposition", soit un avis rendu d'initiative concernant un projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l’adaptation des montants des revenus annuels fixés dans l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales à l’évolution du bien-être. Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes Depuis le début de la nouvelle législature, le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes a rendu de nombreux avis en application de l'article 22, §1 précité. Avis relatifs à des demandes institutionnelles (agréments pour les lits, autorisations de travaux, etc.), relevant de l'aide aux personnes et de la santé, en matière de politique des personnes âgées : avis 45, 53, 55, en matière de politique des personnes handicapées : avis 54 et 56 ou encore en matière de politique familiale : avis 60. Avis relatifs à des subventionnements et subsides : · 46 Arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune accordant une subvention de 100.000 euros à l’asbl "My Wish" pour le financement de l’acquisition d’un immeuble pour un service d’habitat accompagné de 6 places · 47 Arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune accordant une subvention de 1.500.000 euros à l’asbl "Tous Ensemble" pour le financement des travaux pour la création d’un centre de jour et d’hébergement pour des personnes polyhandicapées · 48 Arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune accordant une subvention de 1.829.644 euros au CPAS de Woluwe-Saint-Lambert pour le financement des travaux pour la création d’un centre d’hébergement pour 20 personnes handicapées · 63 Transfert d’un montant de subside de 847.216 euros vers des travaux divers dans la maison de repos Résidence Porte de Hal · 64 Augmentation du subside et approbation d’un arrêté de subventionnement pour le projet ‘Marly Pilifs’ Avis en matière d'agrément : 52 Circulaire relative à la procédure d’agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour et projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune Avis divers en matière de soins de santé et aide aux personnes : · 50 Projet d'arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées des contingents de l’année 2018 des services d'aide à domicile · 51 Note conceptuelle système d'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) de l’Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales · 57 Politique des Personnes âgées : avis relatifs au classement des dossiers dans le cadre de la récupération de lits en portefeuille · 61 Avant-projet d'ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées · 62 Politique des personnes âgées : application de l'ACR du 23 mai 2019 portant exécution de l'article 7, §2, de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées Avis formulés par les différentes commissions techniques : · 58 Politique des personnes âgées : avis de la Commission technique adaptée "Personnes âgées" du 3/12/2019 · 59 Politique familiale : avis de la Commission adaptée "Aide à domicile" du 3/12/2019 · 65 Politique des personnes âgées : avis de la commission technique adaptée Personnes âgées du 07/01/2020 Tous les avis rendus étaient positifs. Chacun des trois organes de gestion se réunit en principe une fois par mois, excepté au mois d'août. Le Comité général de gestion s'est réuni 5 fois en 2019 (à partir de juillet). 2. Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes s'est réuni 5 fois en 2019 (à partir de juillet). Le Conseil de gestion des prestations familiales s'est réuni 4 fois en 2019 (à partir de juillet) Les frais de fonctionnement des trois organes de gestion d'Iriscare ne peuvent être détaillés, ceux-ci utilisant, pour leurs réunions, l'infrastructure de l'Office. L'arrêté du Collège réuni de la COCOM du 12 juin 2018 fixe les jetons de présence à allouer aux présidents, vice-présidents et membres des organes de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, ainsi qu’aux commissaires du gouvernement siégeant dans ces organes : · Le président et le vice-président de chaque organe de gestion bénéficient d’un jeton de présence de 100 EUR par réunion à laquelle ils assistent, avec un maximum de 30 réunions par an donnant lieu à rémunération. · Les membres effectifs de chaque organe de gestion bénéficient d’un jeton de présence de 25 EUR par réunion à laquelle ils assistent, avec un maximum de 15 réunions par an donnant lieu à rémunération. Ce jeton de présence est porté à 100 EUR pour le membre de ces comités qui assure la présidence en l’absence du président effectif et du vice-président effectif. · Les membres suppléants désignés bénéficient des mêmes avantages lorsqu’ils remplacent en séance un membre effectif. · Les commissaires du gouvernement bénéficient d’un jeton de présence de 50 EUR par réunion à laquelle ils assistent, avec un maximum de 15 réunions par an donnant lieu à rémunération. Ces montants sont liés à l'indice santé et indexés en conséquence. 3. Ces trois organes de gestion étaient constitués avant le début de la nouvelle législature. Des conditions en matière d'équilibre linguistique et au niveau du genre doivent être respectées pour la nomination des membres des trois organes de gestion. L'article 9 de l'ordonnance précitée règle la matière. Ainsi, en son paragraphe 2, il prévoit que chacun de ces organes est composé de deux groupes linguistiques : deux tiers des membres effectifs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux à l'Assemblée réunie, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux de cette même Assemblée. Chaque organe doit également comporter deux tiers au plus de membres effectifs du même sexe. La composition de chaque organe de gestion est déterminée par l'ordonnance précitée. L'article 10, §1er fixe la composition du Comité général de gestion, à savoir : · cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations patronales et des organisations représentatives des travailleurs indépendants au niveau interprofessionnel ; · cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations représentatives des travailleurs salariés au niveau interprofessionnel ; · cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organismes assureurs, notamment les unions nationales des mutualités ; · cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des prestataires, dont au moins un représentant des CPAS ne disposant pas d'un mandat au sein d'un conseil de l'action sociale, et au moins un représentant des gestionnaires d'établissements de soins ; · cinq représentants du Collège réuni lors de la fixation du budget des missions et des comptes des missions de l'Office ; · trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des organisations familiales ; · trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des caisses d'allocations familiales. L'article 21 et l'article 28 de la même ordonnance fixent la composition des deux autres organes de gestion, en reprenant la même représentation que dans le Comité général de gestion. Le Comité général de gestion comprend des membres représentants les organisations familiales et des prestataires de soins, le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et le Conseil de gestion des prestations familiales, respectivement, des représentants des prestataires de soins et des organisations familiales. Comité général de gestion Président : Van Muylder Philippe Vice-Président : Brans Marleen Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes Président : De Volder Michel Vice-Président : Dermine Annick Conseil de gestion des prestations familiales Président : Kunsch Christian Vice-Président : Somers Matthias En application de l'article 9, §3 de l'ordonnance précitée, c'est le Collège réuni qui nomme le président et le vice-président de chacun des organes. Ceux-ci doivent appartenir à un groupe linguistique différent et doivent : 1. être domiciliés ou justifier d'une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale ; 2. être indépendants des organisations représentées au Comité général de gestion; 3. ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Gouvernement ou d'un Collège d'une des commissions communautaires. 4. Les réponses à ces questions sont reprises sous la question supra « Pouvez-vous également détailler les sujets et les avis remis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport pour chaque conseil consultatif ? » Les avis rendus portent sur l'affectation à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Commission communautaire commune, le recueil de données financières et statistiques des caisses d'allocations familiales, l’adaptation des montants des revenus annuels fixés dans l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales à l’évolution du bien-être et la durée du contrat de gestion. Il ne s'agit pas d'avis qui ont un impact direct sur des "mesures politiques". Il en va de même en matière de soins de santé et d'aide aux personnes, les avis donnés ayant trait à des matières déjà prévues réglementairement et, par conséquent, ayant été pris dans le cadre de la politique déjà définie. 5. Ce sont les mêmes que pour 2019 : voir supra la réponse à la question « S'ils existent, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences (tant pour le bureau que pour les sections) ? » Comme précisé précédemment, ces organes se réunissent en principe une fois par mois, sauf en août. En 2020, ils se sont réunis jusqu'à présent (y compris le mois de février) CGG : 3 fois (2 réunions ordinaires et 1 réunion extraordinaire) CGSAP : 3 fois (2 réunions ordinaires et 1 réunion extraordinaire) CGPF : 3 fois (2 réunions ordinaires et 1 réunion extraordinaire) Le Comité général de gestion a émis, le 13 février 2020, un avis positif (31) sur le projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire portant l'affectation à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Commission communautaire commune en vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif au transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (déjà repris supra). Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes a émis, depuis le 1er janvier 2020 les 6 avis positifs suivants (déjà repris supra) : · 60 Politique familiale : demande de renouvellement d'agrément du Centre de planning familial ROSA des FPS du Brabant · 61 Avant-projet d'ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées · 62 Politique des personnes âgées : application de l'ACR du 23 mai 2019 portant exécution de l'article 7, §2, de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées · 63 Transfert d’un montant de subside de 847.216 euros vers des travaux divers dans la maison de repos Résidence Porte de Hal · 64 Augmentation du subside et approbation d’un arrêté de subventionnement pour le projet ‘Marly Pilifs’ · 65 Politique des personnes âgées : Avis de la commission technique adaptée Personnes âgées du 07 01 2020 Le Conseil de gestion des prestations familiales n'a pas encore émis d'avis en 2020 En ce qui concerne les frais de fonctionnement et les jetons de présence : voir la réponse supra à la question « Quel est le coût de chaque conseil consultatif qui relève de votre compétence : quels sont les coûts de fonctionnement normaux et quelle est la proportion des jetons de présence payés ? » |
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